Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service dossier-locations.fr, édité par [À fournir : éditeur], qui permet de rassembler des pièces justificatives et d’obtenir un dossier de location au format PDF.
Accès au service
Le service est gratuit. La constitution du dossier ne nécessite pas de compte ; le téléchargement du PDF nécessite la création d’un compte par adresse e-mail.
Engagements de l’utilisateur
Vous vous engagez à ne déposer que des documents authentiques, qui vous concernent ou que les personnes concernées vous ont confiés avec leur accord. La production de faux documents est passible de poursuites pénales.
Rôle du service
Le service assemble les documents que vous fournissez ; il ne vérifie pas leur contenu et n’intervient pas dans la décision du bailleur. Il ne garantit pas l’obtention d’un logement.
Conservation et suppression
Les documents sont supprimés automatiquement selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Il vous appartient de conserver une copie du PDF téléchargé.
Disponibilité
Le service est fourni en l’état. L’éditeur s’efforce d’en assurer la disponibilité mais peut l’interrompre pour maintenance.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour le 14 octobre 2026